CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du code de commerce issues de la Loi de Modernisation de l’Economie (4 août 2008) et de la Loi dite « Chatel » du 03 janvier 2008. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Sauf convention spéciale écrite, la passation de toute commande par le client ou l’acceptation de toute offre émanant de FILIGRANE DISTRIBUTION emporte, de plein droit, de la part dudit client, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui sont toutes de rigueur et déterminantes de l’engagement de notre société. Elles régiront seules les ventes et l’emporteront de plein droit sur toutes les conditions figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.

PRIX : Le tarif FILIGRANE DISTRIBUTION en vigueur est le prix de référence, ferme et définitif, appliqué lors de l’établissement des devis. Tous nos prix s’entendent nets hors taxes (T.V.A. et taxes annexes en sus).

Cependant, FILIGRANE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et unilatéralement sans avis préalable en cas de survenue d’évènements imprévisibles tels que changement de la situation économique, hausse des tarifs des fournisseurs, évolution générale des prix jusqu’à la date de livraison de la marchandise. La responsabilité de FILIGRANE DISTRIBUTION ne sera en aucun cas engagée lors d’évènements de force majeure entravant la bonne marche de l’entreprise et celle des fournisseurs (grève, chômage, accident, incendie, pénurie d’approvisionnement, problème de transport,crise sanitaire…). En cas de persistance d’un de ces motifs, FILIGRANE DISTRIBUTION pourra annuler le contrat en cours après en avoir informé le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

FRAIS DE TRANSPORT : (sauf mobilier de bureau, vestiaires, coffres-forts, armoires fortes) selon le barème suivant :

Paris-région parisienne :

Commande inférieure à 80 € nets HT : 10.90 €

France Métropolitaine :

Franco de port : Minimum de facturation : 80 € nets * HT Minimum de facturation : 80 € nets * HT Commande de 81 à 200 € nets * HT : 30 € Commande de 201 à 450 € nets * HT : 20 € Franco de port à partir de 451 € nets * HT Corse : nous consulter (*) Montant de commande net HT = remise déduite FILIGRANE DISTRIBUTION n’est pas responsable du transport ; la marchandise voyage sous la seule responsabilité du transporteur (voir paragraphe « réception des marchandises »).

CONDITIONS DE PAIEMENT : Règlement à 30 jours fin de mois (Loi n° 2008-776 dite de Modernisation de l’Economie) pour toute commande supérieure à 80 euros nets * HT (*) montant de commande net HT = remise déduite Règlement comptant par virement ou Paypal pour toute commande inférieure à 80 euros nets HT.

MODALITES DE PAIEMENT :

Les factures sont payables par chèque, virement, mandat SEPA , LCR magnétique, Paypal Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit y compris en cas de litige. Tout retard donnera lieu à l’application, au profit de FILIGRANE DISTRIBUTION d’un intérêt de pénalités de retard au taux légal la plus récente fois trois avec un minimum de facturation de 80 euros HT. Conformément à l’article L 442-618 du code de commerce, l’acheteur s’interdit de pratiquer une quelconque réduction, pour quelque motif que ce soit, sur les factures qui sont dues à FILIGRANE DISTRIBUTION sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. Les règlements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier (1%). En aucun cas, l’acheteur ne pourra s’octroyer un escompte de sa propre initiative.

FRAIS INCIDENTS DE PAIEMENT :

Chèque remis retourné impayé 25 euros HT, retour impayé d’avis de prélèvement 30 euros HT, rejet d’effet tiré et LCR/BOR impayé 40 euros HT.

DELAI :

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : l’acceptation de la commande, la réception des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, la réception du paiement ou de l’acompte que l’acheteur s’était engagé à remettre. En cas de retard, aucune annulation ni pénalité ne peuvent être retenues contre le fournisseur.

ANNULATION DE COMMANDE :

La commande représente l’acceptation de l’offre par l’acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’acheteur ne peut la retirer ou l’annuler quel qu’en soit le motif. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis à FILIGRANE DISTRIBUTION.

RECEPTION DES MARCHANDISES :

Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco. Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, il appartient à l’acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les trois jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des produits livrés, leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou l’état des produits devront être notifiées comme réserves à l’arrivée des marchandises sur le bordereau de livraison contresigné par le chauffeur livreur et notifiées à FILIGRANE DISTRIBUTION simultanément. La mention « sous réserve déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

RETOUR DES MARCHANDISES :

La réclamation pour le retour de produits conformes cause erreur de commande ,surstock ou autres est de 15 € HT minimum à la ligne .De 15€ HT à 150 € HT il y a un abattement de 15%, au-delà de 150€ HT il y a un abattement de 5%.La réclamation doit être faite dans les 48 heures suivant la réception de marchandises auprès du service commercial. Le ou les produits devront être retournés en parfait état, protégés ou emballés dans leur emballage d’origine accompagné du  «  bon de retour » transmis par FILIGRANE DISTRIBUTION .Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, moins les abattements ci-dessus mentionnés et après vérification de leur état .Retour sous un mois maximum . Le mobilier n’est ni repris et échangé.

RESERVE DE PROPRIETE :

La Loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises commandées, celles-ci restant la propriété de FILIGRANE DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet.Néanmoins,dès sa livraison,l’Acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, aux fournitures et à leur règlement.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :

Si la responsabilité de FILIGRANE DISTRIBUTION venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie ,le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée à l’Acheteur ne pourrait excéder le prix payé par l’Acheteur pour la marchandise en cause. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.